A propos

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WWW.BERITOVET.fr

 

 

1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGVU »), les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, seront définis comme suit :

 

Le « Site : le site https://www.BERITOVET.fr

« Produits » ou « Produit » (au singulier ou au pluriel) : produit(s), accessoire(s) et aliment(s) destiné(s) à l’entretien des animaux d’élevage et domestiques et dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site.

Les Produits présentés sur le Sitesont proposés à la vente uniquement pour le territoire de la France métropolitaine.

« BERITOVET CONSEIL », « Nous », le « Vendeur » : la SELAS BERITOVET CONSEIL (814 017 828 RCS POITIERS).

« L’Utilisateur », « Vous », « Client »: toutepersonne physique ou morale passant commande de Produits sur le Site.

« Commande » (au pluriel ou au singulier) : toute commande de Produits faite sur le Site par le Client.

 

2– OBJET – CHAMPS D’APPLICATION – MENTIONS LEGALES

Les CGVU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site et y commander des Produits.Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Produits sur le Site.

Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits ou des conditions d’achat du Client.

Avant toute commande en ligne, vous déclarez avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. La commande en ligne de Produits sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGVU.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le site https://www.beritovet.fr.Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant.

Les CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le site https://www.beritovet.fr à la date de ladite Commande.

Le site mentionne les informations suivantes :

• information sur les caractéristiques essentielles des produits proposés si disponible ;
• indication en euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• indication des modalités de paiement et de livraison ;
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;
• la durée de validité de l'offre ou du prix.

Les Utilisateurs ne passant pas commande pour les besoins de leur activité professionnel et ayant à ce titre la qualité de consommateur disposent de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où il serait établi que les produits acquis dans le cadre du site http://www.beritovet.fr auraient en fait un rapport avec leur activité professionnelle.

 

3 - MENTIONS LEGALES

Le site https://www.BERITOVET.fr est édité par la SELAS BERITOVET CONSEIL, SELAS de vétérinaires au capital de 48 000 €, dont le siège est situé 3 bis, avenue Pasteur, 86500 MONTMORILLON, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 814 017 828 – Directeur de publication : Luc ROZETTE.

Téléphone : 05 49 48 48 28: Email : contact@BERITOVET.fr.

Le site web https://www.BERITOVET.frest hébergé auprès de la société Smarterasp dont le siège est situé 1455 Monterey Pass Road # 204 Monterey Park, CA 91754 US – Téléphone : 00 08 877 667 9492.                                          

 

4 - CONDITIONS D’UTILISATION

4.1. Interdictions

En utilisant le Site vous vous interdisez :

D’utiliser le Site à des fins autres que pour y acheter des produits pour les animaux que vous élevez soit à titre personnel, soit à titre professionnel ;

De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Site, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers ;

D’utiliser le Site dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ainsi qu’aux CGVU.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des CGVU, il s’engage à indemniser la société BERITOVET CONSEIL en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

4.2. Règles d’usage d’Internet et du Site – Accessibilité des services

BERITOVET CONSEIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.

BERITOVET CONSEIL s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mise à jour, nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que BERITOVET CONSEIL ne peut garantir une disponibilité continue du Site et qu’il ne pourra réclamer à BERITOVET CONSEIL une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Site.

La société BERITOVET CONSEIL se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement l’Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

-       son utilisation des Supports Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Supports Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.

-       tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du Site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

-       il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

-       il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

 

4.3. Assistance - Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société BERITOVET CONSEIL par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@BERITOVET.fr

 

4.4 - Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au Site, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités.

L’Utilisateur est bien informé que les mises à jour peuvent générer une indisponibilité du Site. Cette indisponibilité ne saurait ouvrir de quelconque droit à indemnisation pour le Client.

 

5 – COMMANDES

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

En passant commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site http://www.beritovet.fr et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de BERITOVET CONSEIL ne peut être recherchée à cet égard.

La commande est réputée acceptée par l’Utilisateur à l'issue de la prise de commande.

 

6. PRISE DE COMMANDE

Les prises de commande effectuées par l’Utilisateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site http://www.beritovet.fr.

La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par BERITOVET CONSEIL.

L’Utilisateur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le Site.

L’Utilisateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : création d'un compte client et saisie des coordonnées personnelles du client ;

Étape 2 : recherche et choix du/des produit(s) ;

Étape 3 : sélection du/des produit(s) ;

Étape 4 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;

Étape 5 : consultation et acceptation des CGVU ;

Étape 6 : validation du panier et confirmation de la commande ;

Étape 7 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes proposés) ;

Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

 

7. SERVICE D'INFORMATION - DE SUIVI DE LA COMMANDE - DE RÉCLAMATION - DE GARANTIE

Pour toute information ou question, BERITOVET CONSEIL est à votre disposition : e-mail : contact@beritovet.fr, adresse : 3 bis Avenue Pasteur 86500 Montmorillon, téléphone 05 49 48 48 28.

 

8. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La commande du client fait l'objet d'un accusé de réception, sans délai injustifié, par BERITOVET CONSEIL par courrier électronique.

L'accusé de réception de la commande par courrier électronique, récapitule les produits commandés, le délai de livraison moyen prévu, ainsi que l'adresse de la personne auprès de laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

 

 

9. ÉXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande du Client sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours ouvrables.

Ce délai court à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur a transmis sa commande à BERITOVET CONSEIL.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l’Utilisateur sera informé au plus tôt.

Dans l'hypothèse où l'annulation d'une ligne de commande intervient, suite à l'indisponibilité du produit concerné, l’Utilisateur aura la faculté :

- Soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par lui. Le remboursement s'effectuera alors par chèque bancaire ;

- Soit, d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

 

10 - LIVRAISONS

Sauf indication contraire de BERITOVET CONSEIL, les produits sont livrés au domicile du client, dans un délai de           sept (7) jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande qui vous sera communiquée - auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement – au lieu de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur est informé de la livraison du produit à l'adresse susvisée, par courrier électronique.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Vendeur est la suivante : Nom – dénomination : BERITOVET CONSEIL | Forme sociale : SELAS de vétérinaires | Capital social : 48 000 euros | Siège social : 3 bis, avenue Pasteur, 86500 MONTMORILLON | Numéro d’immatriculation : 814 017 828 RCS Poitiers.

Le Client veillera à ce que le transporteur puisse facilement accéder à l’adresse de livraison indiqué lors de la Commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

L’Utilisateur vérifie l'état des produits lors de la réception.

Notamment, l’Utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits à réception.

En cas de dommages constatés, l’Utilisateur est tenu d'émettre des réserves lors de la réception des produits au plus tard dans les sept (7) par LRAR ou par courriel à l’adresse de contact contact@beritovet.fr.

 

11 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

11.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

11.2. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

11.3 – Les stipulations du paragraphe 11.2 qui précèdent sont inapplicables aux clients professionnels à l’égard desquels le transfert des risques s’opérera à la passation de la commande.

 

12 – TARIFS/PRIX

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient annoncées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site ; BERITOVET CONSEIL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

13 - PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité :

•          lors du retrait des produits dans le cas de vente sur réservation en catalogue, par carte bancaire ;
•          au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-          par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

-          par PayPal.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

 

14- DROIT DE RETRACTATION

14.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BERITOVET CONSEIL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à BERITOVET CONSEIL de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.beritovet.fret en annexe des CGVU, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BERITOVET CONSEIL, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

14-2 – Les stipulations du paragraphe qui précèdent ne s’appliquent à l’Utilisateur commandant des Produits sur le Site dans le cadre de ses activités professionnelles.

 

15. RESPONSABILITÉ

Les informations délivrées sur le SITE sont des informations générales données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils ou à la consultation du professionnel de la santé animale qu’est votre vétérinaire.

L’usage des informations contenues sur le SITE par l’utilisateur se fait sous sa seule responsabilité qui sera seule engagée quelle que soit la nature d’un quelconque préjudice direct ou indirect.

La responsabilité de BERITOVET CONSEIL ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible de ceux-ci, des variations peuvent intervenir du fait des technologies disponibles. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

 

16 – GARANTIE/RESPONSABILITE PRODUITS

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BERITOVET CONSEIL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

BERITOVET CONSEIL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de BERITOVET CONSEIL est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Il est bien entendu que ne pourront jamais être considéré comme des vices cachés ou des défauts de conformité les différences de nuance de couleur ou d’aspect entre les visuels des Produits sur le Site et les Produits livrés.

Sauf dispositions d’ordre public contraire, la responsabilité de BERITOVET CONSEIL, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

En outre, l'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client.

En tout état de cause, BERITOVET CONSEIL ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française ou liée à l’inaccessibilité du lieu de livraison indiquée par le Client.

BERITOVET CONSEIL garantit la conformité des Produits fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés de vérifier.

L’Utilisateur est expressément informé que BERITOVET CONSEIL n'est pas, au sens de l'article 1386-1 du Code civil, le producteur des produits présentés sur le Site

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par l’Utilisateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Dans le cas où la responsabilité de BERITOVET CONSEIL en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du code civil, BERITOVET CONSEIL se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

 

 

17 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

18 - FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout fait indépendant de notre volonté.

De convention expresse, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos prestataires et fournisseurs, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs/prestataire, toute annulation des ateliers thématiques indépendante de notre volonté, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

L'exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Dès la disparition de l’évènement de force de majeure, nous ferons tous nos efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de nos obligations contractuelles. A cet effet, nous avertirons le Client de la reprise de nos obligations par email ou sms. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat entre nous et le Client sera purement et simplement résolu.

 

19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site https://www.beritovet.fr est la propriété BERITOVET CONSEIL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

 

 

20 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

20.1. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 1993, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au traitement de votre Commande et la fourniture des Produits, notamment.

Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Commande. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

BERITOVET CONSEIL s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins du traitement, de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://www.beritovet.fr.

Lorsque l’Utilisateur demande la fermeture de son compte client, BERITOVET CONSEIL désinscrira celui-ci de toutes les éventuelles newsletters du SITE et supprimera son adresse mail dans son compte client.

A propos des cookies qui sont de petits fichiers textes déposés sur votre ordinateur pendant la consultation d’une publicité ou lors de la visite d’un site internet et qui ont pour but de collecter des informations sur votre navigation et permettre de vous adresser des services personnalisés, sachez qu’il vous est toujours possible de paramétrer leur gestion dans votre navigateur internet (procédure décrite dans le menu d’aide de votre navigateur) en sachant que ce paramétrage peut modifier les conditions d’accès aux services du site nécessitant l’utilisation de cookies.

 

20.2 - Traitements statistiques

Vous nous autorisez à utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

 

20.3 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 

21 – LIENS DEPUIS LE SITE 

Le site https://www.beritovet.frpeut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à BERITOVET CONSEIL ou ne sont pas contrôlés par BERITOVET CONSEIL. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que BERITOVET CONSEIL n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez le site https://www.beritovet.fret à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pourriez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

 

22. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Conformément à l'article L. 134-2 du Code de la consommation, BERITOVET CONSEIL assure la conservation de l'écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.

L'ensemble des données informatisées relatives à la commande du Client sont archivées pour le compte de BERITOVET CONSEIL, dans des conditions raisonnables de sécurité, par la société SMARTERASP.NET ; 1455 Montrey Pass Road 204 Monterey Park, CA 91754

 

BERITOVET CONSEIL garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : BERITOVET CONSEIL ; 3 bis avenue Pasteur 86500 MONTMORILLON.

 

23. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BERITOVET CONSEIL seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

 

24. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

25. INTEGRALITÉ

Les CGVU et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux CGVU.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les CGVU.

En cas de contradiction entre le bon de commande et les CGVU, les dispositions figurant au bon de commande seront, sauf dispositions d’ordre publiques contraires, les seules applicables pour l'obligation en cause.

 

26 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE

Les CGVU et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les CGVU sont rédigées langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

27 – LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre BERITOVET CONSEIL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

28 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, au sens où l’entend le Code de la consommation, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ci-dessus et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles des Produits;

-       le prix des Produits et des frais annexes ;

-       en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits;

-       les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-       les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

-       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-       les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.beritovet.fremporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.